Règlement (UE) 2026/687 · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/03/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026R0687-20260319 du 19/03/2026, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2026/687
IntituléRégions ultrapériphériques de l’Union européenne
RattachementRèglement (UE) 2026/687
VersionVersion d'origine (CELEX 02026R0687-20260319)
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2026/687EUR-Lex →

1. Si un produit originaire du pays concerné est importé à des conditions préférentielles sur le territoire d’une ou de plusieurs régions ultrapériphériques de l’Union dans des quantités tellement accrues et à des conditions telles qu’il cause ou menace de causer une détérioration grave de la situation économique des régions ultrapériphériques de l’Union, la Commission peut exceptionnellement adopter des mesures de sauvegarde limitées au territoire des régions ultrapériphériques concernées, à moins qu’une solution mutuellement satisfaisante ne soit trouvée.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, les autres règles énoncées dans le présent règlement applicables aux mesures de sauvegarde s’appliquent également à toute mesure de sauvegarde adoptée en vertu du présent article.

3. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «détérioration grave» des difficultés majeures rencontrées dans un secteur de l’économie produisant des produits similaires ou directement concurrents. La détermination de l’existence d’une détérioration grave se fonde sur des facteurs objectifs, dont les suivants:

a) l’augmentation du volume des importations en termes absolus ou par rapport à la production intérieure et aux importations provenant d’autres pays; et

b) l’effet de ces importations sur la situation de la branche de production pertinente ou du secteur économique concerné, y compris sur le niveau des ventes, la production, la situation financière et l’emploi.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02026R0687-20260319. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).