Règlement (UE) 2026/687 · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/03/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026R0687-20260319 du 19/03/2026, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2026/687
IntituléActes délégués
RattachementRèglement (UE) 2026/687
VersionVersion d'origine (CELEX 02026R0687-20260319)
Référencearticle 17 du règlement (UE) 2026/687EUR-Lex →

Sur demande dûment justifiée de l’industrie concernée de l’Union, ou de sa propre initiative, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 afin de modifier l’annexe en ce qui concerne la liste des produits sensibles.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02026R0687-20260319. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).