Version d'origine : acte du 11/03/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026R0687-20260319 du 19/03/2026, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2026/687
IntituléApplication du présent règlement à l’accord de partenariat UE-Mercosur et à l’accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce
Référencearticle 20 du règlement (UE) 2026/687EUR-Lex →
1. Le présent règlement s’applique à l’accord intérimaire sur le commerce à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord intérimaire sur le commerce jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’accord de partenariat. Une fois que l’accord de partenariat entre en vigueur et que l’accord intérimaire sur le commerce cesse de produire des effets juridiques, le présent règlement s’applique à l’accord de partenariat.
2. La relation entre l’accord de partenariat et l’accord intérimaire sur le commerce est régie par l’article 3.2, paragraphes 3 à 8, de l’accord de partenariat.
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