(13) Il est également nécessaire de fixer des délais pour l’ouverture des enquêtes et pour la prise de décision sur l’opportunité d’adopter des mesures de sauvegarde, afin de garantir que de telles décisions sont prises rapidement et d’accroître ainsi la sécurité juridique pour les opérateurs économiques concernés.
Règlement (UE) 2026/687 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/687
RattachementRèglement (UE) 2026/687
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026R0687)
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