(17) La mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales et la définition de critères transparents permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires prévues dans les accords requièrent que des conditions uniformes régissent l’adoption des mesures de sauvegarde provisoires ou définitives, l’institution des mesures de surveillance préalables, la clôture des enquêtes sans institution de mesures et la suspension temporaire des préférences tarifaires.
Règlement (UE) 2026/687 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/687
RattachementRèglement (UE) 2026/687
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026R0687)
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