(20) La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque des raisons d’urgence impérieuses le requièrent si, dans des cas dûment justifiés, un retard dans l’institution de mesures de sauvegarde provisoires entraînerait un préjudice difficilement réparable ou afin de prévenir une incidence négative sur le marché de l’Union à la suite d’une augmentation des importations.
Règlement (UE) 2026/687 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/687
RattachementRèglement (UE) 2026/687
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026R0687)
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