Règlement (UE) 2026/687 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/687
RattachementRèglement (UE) 2026/687
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026R0687)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2026/687EUR-Lex →

(3) L’Union conserve son droit de prendre des mesures de sauvegarde globales conformément à l’accord de l’OMC sur les sauvegardes ainsi qu’à l’accord de partenariat et à l’accord intérimaire sur le commerce.

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