(4) L’Union est déterminée à faire un usage rapide et efficace des clauses de sauvegarde bilatérales pour contrer les éventuelles incidences négatives des réductions tarifaires au titre de l’accord de partenariat et de l’accord intérimaire sur le commerce, y compris pour les produits dont l’accès au marché est restreint par les limites contenues dans les contingents tarifaires.
Règlement (UE) 2026/687 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/687
RattachementRèglement (UE) 2026/687
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026R0687)
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