(7) Il convient donc d’établir des procédures spécifiques conformément aux accords afin de garantir une mise en œuvre en temps utile des clauses de sauvegarde bilatérales de l’accord de partenariat et de l’accord intérimaire sur le commerce en ce qui concerne certains produits agricoles sensibles.
Règlement (UE) 2026/687 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/687
RattachementRèglement (UE) 2026/687
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026R0687)
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