Article considérant 4

(4) Le règlement d’exécution (UE) 2023/1695 prévoit des mesures transitoires afin de préserver la compétitivité du secteur ferroviaire et d’éviter les coûts indus résultant de modifications trop fréquentes du cadre juridique. Ces mesures transitoires s’appliquent aux contrats déjà en cours et aux projets se trouvant à un stade avancé de développement à la date d’entrée en application de la STI concernée. Cependant, les dispositions relatives aux périodes de transition figurant aux points 7.2.4 et 7.4.1.2 et à l’annexe I, appendice B, du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 peuvent donner lieu à des interprétations divergentes. L’application des régimes de transition énoncés à l’annexe I, appendice B, du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 a prouvé qu’ils ne sont pas suffisamment étendus pour éviter de faire peser des coûts indus sur le secteur ferroviaire. Il est donc nécessaire de modifier les dispositions relatives aux régimes de transition.