Article considérant 7

(7) Afin d’éviter toute incertitude, il convient, conformément à l’article 3, paragraphe 5, point h), de la décision déléguée (UE) 2017/1474, que chaque STI modifiée indique si les organismes d’évaluation de la conformité notifiés sur la base d’une version précédente de la STI devraient ou non être de nouveau notifiés ou bien si une procédure simplifiée de notification devrait être appliquée. Les modifications faisant l’objet du présent règlement ne prévoient pas de nouvelles compétences spécifiques pour l’évaluation de la conformité, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de notifier à nouveau les organismes d’évaluation de la conformité qui ont été notifiés sur la base de versions antérieures de la STI CCS au titre du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 et du règlement (UE) 2016/919 de la Commission.