Afin de lutter contre des pratiques qui s’écartent nettement de la bonne conduite commerciale, sont contraires à la bonne foi et à la loyauté et sont imposées de manière unilatérale par un partenaire commercial à un autre, le présent règlement établit certaines règles au titre desquelles les autorités d’application désignées par leurs États membres comme responsables du contrôle de l’application de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire dans le cadre de la directive (UE) 2019/633 coopèrent et coordonnent des actions entre elles pour garantir l’efficacité de ladite directive.
Règlement (UE) 2026/697 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/697
IntituléObjet
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
- Règlement (UE) 2026/697
- CHAPITRE I — DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0697)
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