Règlement (UE) 2026/697 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/697
IntituléObjet
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
  1. Règlement (UE) 2026/697
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0697)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2026/697EUR-Lex →

Afin de lutter contre des pratiques qui s’écartent nettement de la bonne conduite commerciale, sont contraires à la bonne foi et à la loyauté et sont imposées de manière unilatérale par un partenaire commercial à un autre, le présent règlement établit certaines règles au titre desquelles les autorités d’application désignées par leurs États membres comme responsables du contrôle de l’application de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire dans le cadre de la directive (UE) 2019/633 coopèrent et coordonnent des actions entre elles pour garantir l’efficacité de ladite directive.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0697. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).