Règlement (UE) 2026/697 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/697
IntituléMécanisme de notification
Rattachement
CHAPITRE III — MÉCANISME D’ASSISTANCE MUTUELLE
  1. Règlement (UE) 2026/697
  2. CHAPITRE III — MÉCANISME D’ASSISTANCE MUTUELLE
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0697)
Référencearticle 11 du règlement (UE) 2026/697EUR-Lex →

Les autorités d’application informent la Commission et toutes les autres autorités d’application de toute décision constatant l’existence d’une pratique commerciale déloyale ayant une dimension transfrontalière dans leur État membre, dans un délai de 30 jours à compter de son adoption.

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