Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/697
IntituléRégime linguistique
RattachementCHAPITRE III — MÉCANISME D’ASSISTANCE MUTUELLE
Règlement (UE) 2026/697
CHAPITRE III — MÉCANISME D’ASSISTANCE MUTUELLE
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0697)
Référencearticle 14 du règlement (UE) 2026/697EUR-Lex →
1. Les autorités d’application concernées conviennent des langues à utiliser par elles pour les demandes, les notifications et toutes les autres communications relevant du présent chapitre en rapport avec le mécanisme d’assistance mutuelle.
2. Faute d’accord entre les autorités d’application concernées au sujet des langues à utiliser, les demandes d’assistance mutuelle sont envoyées dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre de l’autorité d’application requérante, accompagnées d’une traduction de courtoisie en anglais si la demande en est faite. Les réponses sont envoyées dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre de l’autorité d’application requise, accompagnées d’une traduction de courtoisie en anglais si la demande en est faite.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.