Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/697
IntituléDemandes d’informations en ce qui concerne les règles nationales
RattachementCHAPITRE IV — COOPÉRATION VOLONTAIRE
Règlement (UE) 2026/697
CHAPITRE IV — COOPÉRATION VOLONTAIRE
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0697)
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2026/697EUR-Lex →
1. Les États membres peuvent décider que les autorités d’application peuvent faire usage des possibilités prévues à l’article 7 du présent règlement en ce qui concerne les courts délais, inférieurs à 30 jours, fixés pour des secteurs spécifiques sur la base de l’article 3, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2019/633 ou les règles nationales maintenues ou adoptées sur la base de l’article 9, paragraphe 1, de ladite directive.
2. Lorsqu’un État membre en décide ainsi et qu’une autorité d’application requérante fait usage de l’une des facultés visées au paragraphe 1, ou de ces deux facultés, l’autorité d’application requise peut ne fournir que des informations partielles ou refuser de fournir des informations. L’autorité d’application requise motive cette réponse partielle ou ce refus. Dans ces cas, l’article 13 ne s’applique pas.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.