Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/697
IntituléProcédure de demande
RattachementCHAPITRE IV — COOPÉRATION VOLONTAIRE
Règlement (UE) 2026/697
CHAPITRE IV — COOPÉRATION VOLONTAIRE
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0697)
Référencearticle 17 du règlement (UE) 2026/697EUR-Lex →
Lorsqu’une autorité d’application requérante fait usage des possibilités prévues à l’article 15 ou 16, elle envoie à l’autorité d’application requise une demande qui:
a) cite le présent règlement comme base juridique;
b) indique quel est le droit national établissant l’interdiction de la pratique commerciale déloyale concernée qui va au-delà de la directive (UE) 2019/633 et indique si ce droit national est fondé sur l’article 3, paragraphe 1, point b), ou sur l’article 9, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/633;
c) décrit la finalité de la demande;
d) décrit la pratique commerciale déloyale concernée et précise en quoi elle va au-delà de la directive (UE) 2019/633;
e) précise quelle information, ou quelle mesure d’enquête, est demandée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.