Règlement (UE) 2026/697 · Article

Article 20

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/697
IntituléEnquêtes dans le cadre des actions coordonnées
Rattachement
CHAPITRE V — MÉCANISMES D’ENQUÊTE ET DE MISE EN APPLICATION CONCERNANT LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES DE GRANDE AMPLEUR AYANT UNE DIMENSION TRANSFRONTALIÈRE
  1. Règlement (UE) 2026/697
  2. CHAPITRE V — MÉCANISMES D’ENQUÊTE ET DE MISE EN APPLICATION CONCERNANT LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES DE GRANDE AMPLEUR AYANT UNE DIMENSION TRANSFRONTALIÈRE
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0697)
Référencearticle 20 du règlement (UE) 2026/697EUR-Lex →

1. Les autorités d’application participant à l’action coordonnée veillent à ce que leurs enquêtes et inspections soient menées en temps utile et de manière efficace et coordonnée. Les autorités d’application s’efforcent d’agir de manière simultanée lorsqu’elles mènent des enquêtes et des inspections et, dans la mesure où le droit national le permet, lorsqu’elles appliquent des mesures provisoires.

2. Les autorités d’application participant à l’action coordonnée présentent les conclusions de l’enquête et l’analyse de la pratique commerciale déloyale de grande ampleur ayant une dimension transfrontalière dans une déclaration commune synthétisant les mesures prises à l’échelle nationale et, le cas échéant, les différents avis des autorités d’application.

3. Sans préjudice des règles relatives à la confidentialité et aux secrets commerciaux énoncées dans la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil, les autorités d’application concernées par l’action coordonnée publient la déclaration commune visée au paragraphe 2 du présent article ou des parties de celle-ci sur leur site internet et informent la Commission de la publication.

Nota : Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (JO L 157 du 15.6.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2016/943/oj).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0697. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).