Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/697
IntituléCessation de l’action coordonnée
RattachementCHAPITRE V — MÉCANISMES D’ENQUÊTE ET DE MISE EN APPLICATION CONCERNANT LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES DE GRANDE AMPLEUR AYANT UNE DIMENSION TRANSFRONTALIÈRE
Règlement (UE) 2026/697
CHAPITRE V — MÉCANISMES D’ENQUÊTE ET DE MISE EN APPLICATION CONCERNANT LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES DE GRANDE AMPLEUR AYANT UNE DIMENSION TRANSFRONTALIÈRE
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0697)
Référencearticle 22 du règlement (UE) 2026/697EUR-Lex →
1. Une action coordonnée prend fin si les autorités d’application participant à celle-ci concluent que la pratique commerciale déloyale de grande ampleur ayant une dimension transfrontalière a cessé dans tous les États membres concernés, ou qu’aucune pratique de ce type n’a été commise.
2. Le coordinateur désigné conformément à l’article 18, paragraphe 2, informe, le cas échéant et sans tarder, les autorités d’application des États membres concernés par l’action coordonnée et la Commission de la cessation de ladite action coordonnée.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.