Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/697
IntituléRégime linguistique
RattachementCHAPITRE V — MÉCANISMES D’ENQUÊTE ET DE MISE EN APPLICATION CONCERNANT LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES DE GRANDE AMPLEUR AYANT UNE DIMENSION TRANSFRONTALIÈRE
Règlement (UE) 2026/697
CHAPITRE V — MÉCANISMES D’ENQUÊTE ET DE MISE EN APPLICATION CONCERNANT LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES DE GRANDE AMPLEUR AYANT UNE DIMENSION TRANSFRONTALIÈRE
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0697)
Référencearticle 25 du règlement (UE) 2026/697EUR-Lex →
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