Le rapport annuel visé à l’article 10, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/633 inclut des informations détaillées sur les activités relevant du champ d’application du présent règlement. Ces informations comprennent, entre autres, le nombre de demandes reçues par les autorités d’application requises, conformément aux articles 7, 8, 9 et 12 du présent règlement, ainsi que le nombre d’actions coordonnées contre des pratiques commerciales déloyales de grande ampleur ayant une dimension transfrontalière, conformément à l’article 18 du présent règlement, qui ont été ouvertes ou closes au cours de l’année précédente. Pour chaque demande ou action close, le rapport contient une description sommaire du dossier, des démarches effectuées et des mesures prises.
Règlement (UE) 2026/697 · Article
Article 29
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/697
IntituléRapports des États membres
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS PROCÉDURALES
- Règlement (UE) 2026/697
- CHAPITRE VII — DISPOSITIONS PROCÉDURALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0697)
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