Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/697
IntituléDéfinitions
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
Règlement (UE) 2026/697
CHAPITRE I — DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0697)
Référencearticle 3 du règlement (UE) 2026/697EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, les définitions énoncées à l’article 2 de la directive (UE) 2019/633 s’appliquent. En outre, on entend par:
1) «autorité d’application»: une autorité nationale ou des autorités nationales désignées par un État membre en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/633;
2) «autorité d’application requérante»: une autorité d’application qui formule une demande d’assistance mutuelle;
3) «autorité d’application requise»: une autorité d’application qui reçoit une demande d’assistance mutuelle;
4) «pratique commerciale déloyale ayant une dimension transfrontalière»: une pratique commerciale déloyale qui concerne un fournisseur et un acheteur, lorsque le fournisseur et l’acheteur sont établis dans deux États membres différents;
5) «pratique commerciale déloyale de grande ampleur ayant une dimension transfrontalière»: une pratique commerciale déloyale qui concerne des fournisseurs et des acheteurs établis dans au moins trois États membres;
6) «décision définitive»: une décision qui ne peut pas ou ne peut plus faire l’objet d’un recours par les voies ordinaires.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.