Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/697
IntituléSystème d’information du marché intérieur
RattachementCHAPITRE VII — DISPOSITIONS PROCÉDURALES
Règlement (UE) 2026/697
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS PROCÉDURALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0697)
Référencearticle 30 du règlement (UE) 2026/697EUR-Lex →
1. Le système d’information du marché intérieur (IMI), établi par le règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil, est utilisé aux fins des articles 7, 8, 9, 11, 12 et 13, des articles 15 à 22 et des articles 24, 26 et 27 du présent règlement.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 31 pour modifier le paragraphe 1 du présent article en ce qui concerne l’outil à utiliser en matière de gestion des notifications et des communications entre les autorités d’application afin de tenir compte de besoins techniques futurs.
Nota : Règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission («règlement IMI») (JO L 316 du 14.11.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1024/oj).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.