Règlement (UE) 2026/697 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/697
IntituléPrincipe général
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
  1. Règlement (UE) 2026/697
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0697)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2026/697EUR-Lex →

Les autorités d’application coopèrent les unes avec les autres afin de prévenir ou de faire cesser les pratiques commerciales déloyales ayant une dimension transfrontalière intervenant sur leur territoire.

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