Règlement (UE) 2026/697 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/697
IntituléRessources et expertise
Rattachement
CHAPITRE II — RESSOURCES, EXPERTISE ET CONFIDENTIALITÉ
  1. Règlement (UE) 2026/697
  2. CHAPITRE II — RESSOURCES, EXPERTISE ET CONFIDENTIALITÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0697)
Référencearticle 5 du règlement (UE) 2026/697EUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que les autorités d’application disposent des ressources nécessaires pour appliquer le présent règlement et sensibiliser les acheteurs et les fournisseurs à ses dispositions.

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