Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/697
IntituléConfidentialité des informations
RattachementCHAPITRE II — RESSOURCES, EXPERTISE ET CONFIDENTIALITÉ
Règlement (UE) 2026/697
CHAPITRE II — RESSOURCES, EXPERTISE ET CONFIDENTIALITÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0697)
Référencearticle 6 du règlement (UE) 2026/697EUR-Lex →
1. Aux fins du présent règlement, les autorités d’application ont le pouvoir de se communiquer des informations et d’utiliser comme moyen de preuve tout élément de fait ou de droit, y compris des informations confidentielles.
2. Les informations visées au paragraphe 1 ne peuvent être utilisées comme moyen de preuve qu’aux fins de l’application du présent règlement et pour l’objet pour lequel elles ont été recueillies par l’autorité d’application requise.
3. Les autorités d’application n’utilisent les informations visées au paragraphe 1 qu’en tenant dûment compte des intérêts légitimes d’une personne physique ou morale, y compris la protection des secrets d’affaires et des droits de propriété intellectuelle.
4. Dans les cas où un plaignant demande la protection des informations conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/633, l’autorité d’application qui reçoit la plainte demande l’accord préalable du plaignant avant de fournir les informations protégées à une autre autorité d’application.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.