(1) Au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, les déséquilibres significatifs entre le pouvoir de négociation des fournisseurs de produits agricoles et alimentaires et celui des acheteurs de ces produits sont susceptibles de conduire à des pratiques commerciales déloyales. La directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil a instauré au niveau de l’Union une norme minimale de protection contre les pratiques commerciales déloyales afin de réduire la fréquence de ces pratiques, qui ont des conséquences négatives sur le niveau de vie de la population agricole.
Règlement (UE) 2026/697 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/697
RattachementRèglement (UE) 2026/697
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026R0697)
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