Règlement (UE) 2026/697 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/697
RattachementRèglement (UE) 2026/697
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026R0697)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (UE) 2026/697EUR-Lex →

(1) Au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, les déséquilibres significatifs entre le pouvoir de négociation des fournisseurs de produits agricoles et alimentaires et celui des acheteurs de ces produits sont susceptibles de conduire à des pratiques commerciales déloyales. La directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil a instauré au niveau de l’Union une norme minimale de protection contre les pratiques commerciales déloyales afin de réduire la fréquence de ces pratiques, qui ont des conséquences négatives sur le niveau de vie de la population agricole.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0697. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).