(11) Afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience du présent règlement, de garantir une coopération harmonieuse entre les autorités d’application et d’éviter des coûts excessifs pour les autorités d’application requises, il convient d’établir des règles concernant la prise en charge des coûts des mesures prises en vertu du présent règlement.
Règlement (UE) 2026/697 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/697
RattachementRèglement (UE) 2026/697
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026R0697)
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