(12) Les autorités d’application devraient s’informer mutuellement de toute pratique commerciale déloyale ayant une dimension transfrontalière qui s’est produite ou est en cours sur leur territoire.
Règlement (UE) 2026/697 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/697
RattachementRèglement (UE) 2026/697
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026R0697)
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