(13) Les autorités d’exécution devraient coopérer les unes avec les autres en émettant des demandes d’assistance mutuelle. Ces demandes devraient préciser quelles informations ou quelle mesure sont jugées nécessaires dans chaque cas pour mener des enquêtes sur des pratiques commerciales déloyales. Pour permettre à l’autorité d’application requise de donner suite à la demande, celle-ci devrait comprendre toutes les informations nécessaires concernant la pratique commerciale déloyale présumée.
Règlement (UE) 2026/697 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/697
RattachementRèglement (UE) 2026/697
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026R0697)
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