Article considérant 14

(14) Les autorités d’application ne devraient pas être autorisées à refuser de donner suite à une demande d’informations, ou à refuser de participer à des mesures d’exécution, sauf s’il est probable que d’autres mesures d’exécution, décisions administratives ou procédures judiciaires intervenant au niveau national en dehors du mécanisme d’assistance mutuelle prévu par le présent règlement garantiraient la cessation de la pratique commerciale déloyale en question ayant une dimension transfrontalière. Les refus devraient également être possibles dans les cas où les demandes ne relèvent pas du champ d’application du présent règlement ou sont en contradiction avec le droit national de l’autorité d’application requise. Les autorités d’application devraient motiver ces refus.