Article considérant 15

(15) L’absence de modalités procédurales concernant le régime linguistique pourrait constituer un obstacle à la bonne coopération entre les autorités d’application. C’est pourquoi les autorités d’application devraient convenir de la langue à utiliser dans toutes les notifications, demandes et communications entre elles. Lorsqu’elles ne sont pas en mesure de convenir de la langue à utiliser, les règles par défaut relatives au régime linguistique prévues par le présent règlement devraient s’appliquer.