Article considérant 16

(16) Lorsqu’une pratique commerciale déloyale de grande ampleur ayant une dimension transfrontalière, qui concerne des acheteurs et des fournisseurs d’au moins trois États membres, pourrait être en cours, les autorités d’application concernées par cette pratique devraient être en mesure d’émettre des alertes par l’intermédiaire d’un système spécifique, de mener des actions coordonnées et de désigner un coordinateur chargé de la coopération entre les autorités d’application compétentes sur le territoire desquelles la pratique est présumée être en cours. Afin de déterminer les autorités d’application concernées par une pratique commerciale déloyale de grande ampleur ayant une dimension transfrontalière, tous les aspects pertinents doivent être pris en considération, notamment le lieu où l’acheteur est établi et la localisation des fournisseurs qui pourraient être affectés. La détection des pratiques commerciales déloyales de grande ampleur ayant une dimension transfrontalière devrait être facilitée par l’échange d’informations entre les autorités d’application lorsqu’il existe une suspicion raisonnable de l’existence de telles pratiques. Le coordinateur devrait exercer ses compétences dans le cadre d’une coopération étroite avec les autres autorités d’application concernées. Toutes les autorités d’application concernées par une pratique commerciale déloyale de grande ampleur ayant une dimension transfrontalière devraient participer activement à l’enquête à un stade précoce, adresser des alertes à la Commission et aux autres autorités d’application concernées, et partager les informations dont elles disposent au sujet de ces pratiques.