(17) Il convient de définir des procédures de coordination des mesures d’enquête et d’exécution relatives aux pratiques commerciales déloyales de grande ampleur ayant une dimension transfrontalière. Les actions coordonnées contre ces pratiques devraient garantir que les autorités d’application sont en mesure de choisir les outils les plus appropriés et les plus efficaces pour mettre un terme auxdites pratiques.
Règlement (UE) 2026/697 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/697
RattachementRèglement (UE) 2026/697
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026R0697)
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