(18) Il est nécessaire d’énumérer les cas dans lesquels une autorité d’application concernée par une pratique commerciale déloyale ayant une dimension transfrontalière devrait pouvoir décider de refuser de participer à une action coordonnée. En particulier, le manque de ressources disponibles de la part d’une telle autorité d’application ne devrait pas justifier le refus de participer à une action coordonnée.
Règlement (UE) 2026/697 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/697
RattachementRèglement (UE) 2026/697
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026R0697)
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