Règlement (UE) 2026/697 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/697
RattachementRèglement (UE) 2026/697
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026R0697)
RéférenceConsidérant 19 du règlement (UE) 2026/697EUR-Lex →

(19) Afin de garantir que les autorités d’application concernées par l’action coordonnée disposent de tous les outils de communication, de coopération et de coordination nécessaires, le présent règlement devrait établir des règles relatives au régime linguistique.

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