(2) Le rapport de la Commission du 23 avril 2024 intitulé «Mise en œuvre de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales pour renforcer la position des agriculteurs et des opérateurs dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire — État d’avancement» a mis en évidence la persistance de déséquilibres dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, ce qui accroît la nécessité de nouvelles mesures afin de renforcer la protection des fournisseurs et de garantir un pouvoir de négociation suffisant à tous les opérateurs.
Règlement (UE) 2026/697 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/697
RattachementRèglement (UE) 2026/697
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026R0697)
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