(22) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des mesures prévues par le présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour élaborer des formulaires types pour les demandes d’assistance mutuelle. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2026/697 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/697
RattachementRèglement (UE) 2026/697
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026R0697)
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