(23) Afin de favoriser une mise en œuvre effective des règles visant à renforcer la position des opérateurs dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire qui sont exposés à des pratiques commerciales déloyales, le rapport sur l’application des règles au titre du présent règlement devrait éclairer le processus de révision de la directive (UE) 2019/633. Il importe que la Commission dispose d’une vue d’ensemble de l’application du présent règlement dans les États membres. En outre, la Commission devrait être en mesure d’évaluer l’efficacité du présent règlement. À cette fin, les autorités d’application des États membres devraient inclure dans leurs rapports annuels à la Commission les activités relevant du champ d’application du présent règlement.
Règlement (UE) 2026/697 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/697
RattachementRèglement (UE) 2026/697
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026R0697)
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