(24) Afin de faciliter une mise en œuvre effective, il convient que la Commission fournisse et gère une plateforme qui permette l’échange rapide d’informations ou de demandes entre les autorités d’application et, le cas échéant, avec la Commission.
Règlement (UE) 2026/697 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/697
RattachementRèglement (UE) 2026/697
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026R0697)
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