(27) Les enquêtes pénales et les procédures judiciaires dans les États membres ne devraient pas être affectées par l’application du présent règlement. Par conséquent, la décision 2008/976/JAI du Conseil, la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil et la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil devraient prévaloir sur le présent règlement dans la mesure où la pratique commerciale déloyale concernée relève du champ d’application de ces actes juridiques.
Règlement (UE) 2026/697 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/697
RattachementRèglement (UE) 2026/697
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026R0697)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.