Règlement (UE) 2026/697 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/697
RattachementRèglement (UE) 2026/697
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026R0697)
RéférenceConsidérant 28 du règlement (UE) 2026/697EUR-Lex →

(28) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir renforcer la coopération entre les autorités d’application chargées de veiller à l’application de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales au titre de la directive (UE) 2019/633 dans les cas transfrontaliers, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres parce que ceux-ci ne peuvent pas assurer la coopération et la coordination en agissant seuls, mais peut, en raison de son champ d’application territorial et personnel, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0697. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).