Règlement (UE) 2026/697 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/697
RattachementRèglement (UE) 2026/697
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026R0697)
RéférenceConsidérant 29 du règlement (UE) 2026/697EUR-Lex →

(29) Afin de donner aux autorités d’application le temps nécessaire à la mise en œuvre des règles énoncées dans le présent règlement, il convient de reporter son application de dix-huit mois après son entrée en vigueur,

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