Article considérant 4

(4) Compte tenu du principe de territorialité, les autorités d’application pourraient rencontrer des difficultés pour rassembler des informations, constater une infraction et infliger et appliquer des amendes et d’autres sanctions aussi efficaces lorsqu’un acheteur est établi dans un autre État membre. Tel est le cas, par exemple, lorsque des opérateurs de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire ou leurs alliances ont une stratégie d’achat transfrontalier. Ces difficultés compromettent le système de mise en application établi par la directive (UE) 2019/633, qui est tributaire de la coopération entre les autorités d’application, et pourraient conduire à une application inégale de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales, compromettant la protection des fournisseurs de produits agricoles et alimentaires prévue par ladite directive. Il convient donc d’établir certaines règles uniformes renforçant la coopération entre les autorités d’application dans les cas transfrontaliers. Le renforcement de cette coopération permettrait d’assurer une protection plus efficace contre les pratiques commerciales déloyales ayant une dimension transfrontalière et contribuerait à renforcer la position des agriculteurs dans cette chaîne d’approvisionnement, garantissant ainsi un niveau de vie équitable à la communauté agricole.