Article considérant 5

(5) Étant donné que la directive (UE) 2019/633 autorise les États membres à maintenir ou introduire des règles nationales plus strictes contre les pratiques commerciales déloyales, il convient de préciser que le présent règlement ne couvre pas ces règles. Toutefois, les États membres devraient pouvoir décider que leurs autorités d’application font usage des possibilités prévues au titre du mécanisme de coopération volontaire établi par le présent règlement en ce qui concerne ces règles. Cette possibilité pourrait être particulièrement importante dans les cas où des règles nationales plus strictes sont considérées, dans certains États membres, comme des lois de police qui visent à garantir un approvisionnement stable et durable des consommateurs en produits alimentaires. Dans ces cas, les autorités d’application devraient avoir le droit de refuser de donner suite à une telle demande en matière de coopération volontaire.