Règlement (UE) 2026/697 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/697
RattachementRèglement (UE) 2026/697
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026R0697)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2026/697EUR-Lex →

(6) Afin de leur permettre de remplir effectivement les obligations qui leur incombent au titre du présent règlement, les autorités d’application devraient disposer des ressources et de l’expertise nécessaires.

Aller plus loin

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