(9) La coopération entre les autorités d’application, en ce qui concerne l’exécution des décisions définitives infligeant des amendes ou d’autres sanctions aussi efficaces et des mesures provisoires adoptées conformément à l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, point e), de la directive (UE) 2019/633, est très importante afin de parvenir à une protection efficace contre les pratiques commerciales déloyales ayant une dimension transfrontalière. À cette fin, il est nécessaire que l’autorité d’application requise soit habilitée à exécuter une décision finale adoptée par l’autorité d’application requérante dans le cas où la perception des amendes ou l’application des sanctions aussi efficaces ou des mesures provisoires par l’autorité d’application ne donne aucun résultat. Dans les cas où la perception des amendes ou l’application des sanctions aussi efficaces ou des mesures provisoires dans l’État membre de l’autorité d’application requise est assurée par une autre autorité nationale compétente, l’autorité d’application requise devrait être habilitée à déclencher la perception de l’amende ou l’application de la sanction aussi efficace ou de la mesure provisoire auprès de ladite autre autorité nationale compétente.
Règlement (UE) 2026/697 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/697
RattachementRèglement (UE) 2026/697
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026R0697)
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