(1) Le règlement (UE) 2018/858 impose aux constructeurs de véhicules de fournir aux opérateurs indépendants un accès illimité, normalisé et non discriminatoire aux informations du système de diagnostic embarqué (OBD) des véhicules, aux équipements et outils de diagnostic ou autres, y compris les références complètes et les téléchargements disponibles du logiciel applicable, ainsi qu’aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules.
Règlement délégué (UE) 2026/699 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/699
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/699
Versionacte d'origine du 23/03/2026 (CELEX 32026R0699)
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