Règlement délégué (UE) 2026/699 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/699
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/699
Versionacte d'origine du 23/03/2026 (CELEX 32026R0699)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2026/699EUR-Lex →

(10) Afin de protéger l’égalité des conditions de concurrence, il convient de pseudonymiser les informations relatives aux opérateurs indépendants qui demandent à accéder aux informations du système OBD des véhicules.

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