(12) En cas d’incidents de cybersécurité, d’abus graves ou d’incidents impliquant la responsabilité du constructeur de véhicules, les constructeurs de véhicules devraient pouvoir obtenir des informations sur des cas spécifiques d’accès et suspendre temporairement, s’il y a lieu et sous le contrôle de l’autorité compétente en matière de réception, l’accès d’un outil, ainsi que de l’opérateur indépendant ou de son salarié.
Règlement délégué (UE) 2026/699 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/699
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/699
Versionacte d'origine du 23/03/2026 (CELEX 32026R0699)
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