(13) Les constructeurs de véhicules devraient fournir toutes les informations techniques nécessaires aux fabricants d’outils de diagnostic génériques suffisamment longtemps avant la mise sur le marché d’un véhicule pour leur permettre de fournir un service adéquat aux réparateurs indépendants.
Règlement délégué (UE) 2026/699 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/699
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/699
Versionacte d'origine du 23/03/2026 (CELEX 32026R0699)
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